Focus sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Vous êtes en instance de divorce, le juge a fixé à la charge de l'un des parents une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Cette contribution fera l'objet d'un traitement fiscal spécifique en fonction de la résidence de l’enfant.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, le principe est le partage des parts fiscales des enfants entre les parents, la pension alimentaire est non imposable pour le parent créancier, non déductible pour le parent débiteur.
Mais, une exception est prévue en cas d’accord avec l’autre parent, le parent créancier de la pension alimentaire bénéficiera alors du rattachement fiscal de l’enfant mais devra déclarer les pensions alimentaires perçues tandis que le parent débiteur pourra les déduire de son revenu imposable.
Lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le parent créancier de la pension alimentaire bénéficie du rattachement fiscal des enfants mais sera imposée sur les pensions alimentaires perçues tandis que le parent débiteur pourra les déduire de son revenu imposable.
Maître LESGOURGUES vous accompagne pour toutes les questions liées à la pension alimentaire due par l’un des parents au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.