J'ai investi des fonds propres pour l'acquisition d'un bien immobilier commun avec mon époux, puis-je récupérer mes fonds ?

Vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous divorcez et il question de liquider votre régime matrimonial c’est-à-dire d’évaluer et de partager les biens acquis durant votre mariage avec votre époux.  

Si vous avez investi des fonds propres pour l’acquisition d’un bien immobilier commun, vous détenez un droit à récompense.

Par exemple, vous aviez des fonds sur votre PEL au jour du mariage et ces fonds ont servi durant le mariage au financement de l'acquisition de votre bien immobilier commun.

Vous pouvez alors réclamer un droit à récompense.

Attention, il existe une méthode de calcul particulière pour calculer votre droit à récompense en matière de dépense ayant servi à une acquisition, qui est celle du Profit Subsistant et non de la Dépense Faite.

Si vous voulez en savoir plus, contactez-moi.